Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment choisir
Un concurrent vous copie. Selon que vous avez déposé un titre ou non, l'action et la charge de la preuve ne sont pas les mêmes.
Deux familles de protection
La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l'esprit par le droit d'auteur, sans aucune formalité. La propriété industrielle protège les créations utilitaires et les signes distinctifs, par le brevet et la marque, et suppose un dépôt.
Le droit d'auteur naît de la création elle-même ; le brevet et la marque naissent du dépôt. C'est la première distinction à poser.
Le droit d'auteur
Il protège une œuvre originale, portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, quels qu'en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination. Les idées ne sont jamais protégées : seule leur mise en forme l'est.
Il confère des droits patrimoniaux, de reproduction et de représentation, cessibles et durant soixante-dix ans après la mort de l'auteur, et des droits moraux, perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
Le brevet
Il protège une invention à trois conditions cumulatives : la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. Le dépôt s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, et la protection dure vingt ans à compter du dépôt.
Présenter ou publier son invention avant le dépôt détruit la nouveauté et rend le brevet impossible. C'est le conseil pratique le plus utile à donner à un client inventif.
La marque
Elle protège un signe distinguant les produits ou services d'une entreprise. Le signe doit être distinctif, donc ni générique ni purement descriptif, licite, et disponible. Le dépôt vaut pour dix ans, renouvelable indéfiniment, et la marque non exploitée pendant cinq ans encourt la déchéance.
Déposer la marque « Comptable » pour un cabinet comptable est impossible : le signe décrit le service et n'a donc aucun caractère distinctif.
Choisir son action
L'action en contrefaçon suppose un droit privatif : brevet, marque ou droit d'auteur. Elle sanctionne l'atteinte au monopole, indépendamment de toute faute, ce qui la rend redoutable. Elle ouvre des sanctions civiles et pénales.
L'action en concurrence déloyale ne suppose aucun titre. Elle repose sur la responsabilité civile, ce qui impose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Les fautes classiques sont l'imitation créant un risque de confusion, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme.
| Question | Contrefaçon | Concurrence déloyale |
|---|---|---|
| Titre nécessaire | Oui, un droit privatif | Non |
| Faute à prouver | Non | Oui |
| Fondement | Atteinte au monopole | Responsabilité civile |
Pose la question dans l'ordre : mon client détient-il un titre déposé ou un droit d'auteur. Si oui, contrefaçon. Sinon, concurrence déloyale, à condition de pouvoir prouver la faute.
Ce qui n'est pas au programme
Le référentiel de l'UE1 exclut la licence d'exploitation, le régime des inventions de salariés, les régimes de protection internationaux, les œuvres collectives, les droits voisins du droit d'auteur et les noms de domaine.
Questions fréquentes
Peut-on protéger une idée ?
Non. Les idées ne sont pas protégeables : seule leur mise en forme concrète peut l'être, par le droit d'auteur si elle est originale, ou par un titre déposé.
Combien de temps dure la protection d'une marque ?
Dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment. Une marque non exploitée pendant cinq ans encourt toutefois la déchéance.
Peut-on agir sans avoir déposé de marque ni de brevet ?
Oui, par l'action en concurrence déloyale, fondée sur la responsabilité civile. Il faut alors prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité, ce qui est plus exigeant que la contrefaçon.
Passe à la pratique
Le chapitre complet sur la propriété intellectuelle et ses exercices corrigés.
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